Conditions Générales de Vente - CGV

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site de e-commerce www.habiz.fr portant sur l'achat de produits présentés sur le site ww.habiz.fr par la société enregistrée au RCS de Troyes sous le numéro 324 533 845 (N° TVA intra-communautaire FR 28324533845).

Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre HABIZ et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

HABIZ ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.

Article 2 - Commandes

Les commandes s'effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du Client.

Toute commande est validée par le Client au moyen d'un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV.

Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d'authentification et de non répudiation, ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par HABIZ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre HABIZ et ses clients.

Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l'expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d'exercice du droit de rétractation.

La version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.

Article - 3 Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le site www.habiz.fr. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des articles.

Dans l'éventualité où un article commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de HABIZ (indisponibilité auprès de notre fournisseur principal), le Client en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et remboursée. HABIZ se réserve la faculté de proposer au Client un article de remplacement, d'une qualité et d'un prix équivalent.

Par ailleurs, HABIZ étant un détaillant qui ne détient aucun stock important permanent, HABIZ se réserve le droit de refuser les commandes d'un même article en quantité importante et ce dès 2 articles identiques.HABIZ  se réserve également le droit de refuser toute commande émanant d'un Client qui n'aurait pas payé une précédente commande (hors les cas de rétractation prévus par la loi).

Article 4 - Prix et modes de paiement

4.1 - Application des prix

HABIZ se réserve le droit de modifier le prix de chaque article à tout moment. Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur et affiché au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix de nos articles sont affichés en euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur. Le prix de vente ne comprend pas les frais liés à la préparation et à l'expédition . Ces frais d'expédition sont indiqués et validés par le client au moment de la finalisation de sa commande. Dans le cas où le prix comporterait une erreur, nous vous donnerons la possibilité soit de reconfirmer votre achat au prix correct de l'article soit d'annuler votre commande. En l'absence de possibilité de contacter le Client, la commande sera considérée comme annulée.

Des codes de réduction peuvent être offerts, à tout moment, aux titulaires de comptes client. Ces codes de réduction ne peuvent être utilisés que sur les achats effectués par le biais du compte pour lequel le code de réduction a été offert et enregistré. Des codes réductions promotionnels applicables sur tous ou certains achats effectués sur le site www.habiz.fr peuvent être offerts, à tout moment.

4.2 - Modes de paiement proposé

Le règlement de votre commande peut s'effectuer par carte bancaire (Cartes bleues, Visa, Eurocard/Mastercad) , par virement ou par Paypal . Le règlement par chèque n'est pas accepté. Votre carte sera débité à la validation de la commande. Un email de confirmation de paiement sera envoyé au Client. La marchandise sera alors expédiée dès que HABIZ aura perçu le paiement. 

Article 5 - Livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site www.habiz.fr s'entendent en jours ouvrés soit du lundi au samedi.  Les articles sont livrés à l'adresse postale indiquée par le Client lors du processus de commande. Les livraisons interviennent en France Métropolitaine exclusivement. HABIZ n'effectuera aucune livraison dans des hôtels, dans des boîtes postales ou à des adresses professionnelles.

En cas de retard de livraison, un courrier électronique d'information sera adressé au Client et une nouvelle date sera proposée.

HABIZ décline toute responsabilités concernant les retards de livraison, si vous avez indiqué une adresse incomplète ou erronée, pour absence du destinataire ou du non retrait des colis au bureau de poste ou dans le relais pick up dans le délai prévu à cet effet.

Tous les frais de réexpédition seront à votre charge. Les colis doivent nous être expédiés contre signature. Les envois simples ne seront pas acceptés. Les marchandises perdues ne pourront être remboursées.

Toute réserve sur l'état des articles ou du colis (ouvert ou endommagé) doit être notifiée immédiatement au moment de la livraison au transporteur.

En cas de délai anormalement long, vous pouvez contacter notre service client à l'adresse mail suivante: service.client@habiz.fr

Article 6 - Rétractation et retour des articles

En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit, dans son emballage d'origine (boîte à chaussures, emballage, pochette) et en parfait état permettant une recommercialisation (article non porté et non tâché ou déchiré, étiquettes toujours sur le produit).

Le Client doit utiliser un emballage adapté au poids et aux dimensions du produit. L'affranchissement doit obligatoirement inclure la signature du destinataire. Afin de faciliter le traitement, le client doit mentionner le numéro de la commande ou joindre une copie de la facture d'achat (disponible dans la rubrique Mon compte). Le client peut imprimer une étiquette de retour depuis son compte client et l'apposer sur le colis ou indiquer manuellement l'adresse de retour qui vous a été communiquée par notre Service Client.

Si le produit est perdu ou endommagé lors du retour produit, le cout du dommage est à la charge du client. Seul le Client titulaire de la commande peut exercer le droit de rétractation, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.

Article 7 - Conformité des produits

Les photos présentées sur les fiches produits sont données à titre illustratif. Seul le descriptif de chaque produit est le garant de la conformité. En cas de doute ou pour toute information concernant les caractéristiques d'un article, contactez notre service client http://www.habiz.fr/contactez-nous

HABIZ s'engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande.

Dans ce cas, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) Produit(s).

En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

"Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 8 - Propriété Intellectuelle et des marques

Toutes les photographies et bandeaux, illustrations et logo HABIZ sont et demeurent la propriété exclusive de HABIZ. Toute reproduction, représentation ou utilisations des dits droits par un Client sera constitutif d'une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.

Les marques de tiers et logo de tiers, services et /ou lieux présentés sur le site www.habiz.fr ne sont en aucune façon liés, associés ou affiliés à HABIZ, et vous ne devez en aucun cas vous fier à l'existence d'un tel lien ou affiliation. Toutes les marques et noms figurant sur le site www.habiz.fr sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. La référence à une marque ou un nom est utilisée uniquement dans le but d'identifier ou décrire le produit, et ne constitue en aucun cas une affirmation selon laquelle ces produits sont approuvés par, ou liés à, HABIZ.

Article 9 - Informatique et Libertés

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes.

La base de données ainsi constituée a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro d'enregistrement 1944064 v 0 du 31 mars 2016.

Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification d'amélioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s'exerce auprès de notre service client.

Le Client est susceptible de recevoir, de la part de HABIZ, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

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Article - 10 - Interdictions

Vous ne devez pas utiliser le site www.habiz.fr de manière abusive. Il est interdit de : commettre ou encourager la commission d'une infraction pénale ; transmettre ou diffuser un virus; de pirater tout ou une partie du site www.habiz.fr

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